En matière d’agriculture, élevage et pêche, les dispositions au plan juridique prévues sont
essentiellement le/la:

• Loi 2018‐005 du14 juin 2018 portant Code foncier et domanial ;
• Loi N°2010-004 du 14 juin 2010 établissant le Code de l’eau ;
• Loi pour lutter contre la piraterie maritime, autres actes illicite et l’exercice par l’Etat
  de ses pouvoirs de police en mer y compris la 2e, adopté en mars 2016 ;
• Loi 2016-026 du 11 Octobre 2016 portant sur la règlementation de la pêche et de
  l’Aquaculture au Togo ;
• Code de la Marine marchande de la loi 2016-026 du 11 /10/2011 – remplaçant le code
  de 1971 ;
• Loi N°2015-10 du 24 novembre portant nouveau code pénal.

Au plan politique et stratégique, on retrouve le/la:

• Plan National de Développement ;
• Politique Agricole couvrant la période 2016-2030 ;
• Programme National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et
  Nutritionnel (PNIASAN 2017-2026) ;
• Politique Sectorielle sur la Pêche et l’Aquaculture (2011) ;
• Stratégie Nationale de Développement Durable de l’Aquaculture ;
• Politique nationale de l’alimentation et de la nutrition ;
• Début de partenariat avec le Ministère en charge de l’agriculture ;
• Stratégie National sur la mer et la littorale SNML (2016 -2020) ;
• Comité des pêches du centre Ouest –du golfe du Guinée CCPCO, renforcé le système
  de suivi, contrôle et surveillance (SCS) combattre la pêche illicite non déclarée et non règlementée.

La nouvelle politique à l’horizon 2030 se décline en quatre principaux axes stratégiques :

• Accroître durablement la production du secteur agricole et sa valorisation ;
• Améliorer l’accès aux facteurs de production et moderniser les infrastructures de production ;
• Promouvoir l’innovation technologique, la formation professionnelle et assurer la
  diffusion des meilleures techniques pour accompagner la transformation de
  l’agriculture ;
• Améliorer la gouvernance, le cadre institutionnel et développer des instruments de soutien adaptés à la nouvelle vision.

Les domaines prioritaires dans le secteur agricole pour les cinq prochaines années sont :

• La structurer et développer des filières agricoles (création des chaines de valeurs pour
  chaque filière) ;
• Poursuivre l’élaboration de la carte de fertilité du sol ;
• Développer l’agriculture biologique ;
• Faciliter l’accès aux marchés de niche pour les produits agricoles ;
• Elargir l’agropole de Kara et développer les autres agropoles ;
• Intensifier le mécanisme de facilitation à l’accès au crédit au profit des producteurs ;
• Elaborer un projet sous régional sur l’intégration des marchés et commerce ;
• Mécaniser l’agriculture ;
• Mener le projet de réforme de la politique foncière agricole.