L’exploitation minière soulève plusieurs questions quant à une réelle prise en compte des droits économiques, sociaux et environnementaux des populations riveraines. Les besoins et contraintes liés à chaque groupe cible et bénéficiaires finaux sont.

Au niveau des organisations de la société civile, (i) faible capacités organisationnelles, institutionnelles et compétences techniques, (ii) faible collaboration entre  les organisations de la société civile et les entreprises extractives, (iii) absence de dispositif de suivi des ristournes issues des paiement des taxes infranationales (taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures..) conformément au code général des impôts articles 247,284 et 291 , (ii) de la mise en œuvre des textes et dispositions juridiques mise en place par le gouvernement dans le secteur extractif (loi du 05 mai 2011, la loi cadre de l’environnement, le code minier, le code des impôts), (iii) des conventions minières, (vi) des plans de développement local des localités des zones minières, (v) de plan d’action et des recommandation des rapports de ITIE Togo,

Au niveau des communautés locales et les populations en général : (i) non fonctionnement des comités tripartites de gestion des ristournes (ii) méconnaissances des droits

Pour les institutions de la république (Assemblée Nationale, Ministère des Mines et de l’Energie, Ministère de l’Environnement et des ressources forestières, Agence Nationale de Gestion de l’Environnement ; l’Office Togolais des Recettes , ITIE-Togo, HCRRUN) : (i) faible capacité d’interpellation et d’exigence de l’Assemblée Nationale en cas  de non-respect des obligations et des droits humains en matière d’exploitation minière (cas du  soulèvement populaire des femmes et jeunes des villages riverains du minerai de fer de Bangéli (Bassar) du 10 au 14 février 2014 contre la Société MM. Mining revendiquant leurs droits) , (ii) absence de contrôle et de sanction de la part des institutions nationales concernées  (iii) non application de la loi du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises extractives au développement local et régional, (iv) faible niveau de mise en œuvre du code minier, du code général des impôts,  la loi cadre de l’environnement, le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES), (v) la non application de la Convention des Nation Unies contre la corruption, (vi) la non  publication des contrats, non usage des contrats types, (vii) faible niveau de mise en œuvre des politiques et programmes de renforcement des capacités institutionnelles pour la transparence dans les industries extractives, (viii) insuffisances d’études/recherches approfondies  sur l’indice de la gouvernance, les pratiques de corruption dans le secteur extractif et sur la mise en œuvre des responsabilités sociales et légales, Au niveau des entreprises extractives : (i) non-respect des obligations et des droits humains en matière d’exploitation minière, (ii) manque d’un cadre de concertation entre entreprises extractives et les OSC pour l’élaboration et la mise en œuvre d’ un plan de développement  local dans chaque localité minière, (iii) existence de la corruption dans le secteur minier.

En réponse à ces besoins et contraintes liés aux OSC et aux autres parties prenantes, l’action prévoit organiser ces OSC en plateforme opérationnelle et dynamique et en les dotant des compétences requises pour qu’elles s’engagent dans la défense des droits des populations des zones minières à travers le suivi des ristournes versées aux communautés issues des paiements des taxes infranationales payées à l’Etat (taxe professionnelle, taxe foncière et taxes d’enlèvement des ordures), via les délégations spéciales des préfectures et communes minières, le suivi des contrats/conventions minières, du niveau d’application des textes et dispositions juridiques mis en place par le gouvernement dans le secteur extractif (la loi du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises extractives au développement local et régional, le code minier, le code général des impôts,  la loi cadre de l’environnement et le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES)…), le respect des droits économiques, sociaux et environnementaux des populations  des zones par des entreprises minières (MM Mining, WACEM, POMAR, SCANTOGO Mines, SNPT).

C’est en cela que le projet intitulé « Dialogue des parties prenantes autour des droits fondamentaux des communautés des zones minières au Togo»  visant à contribuer à une meilleure connaissance et accès aux droits économiques, sociaux et environnementaux des communautés locales des zones d’exploitation minière pour une plus grande justice sociale au Togo se  justifie et répond à cet appel  à proposition de l’UE ciblant deux programmes à savoir (i) le programme thématique « Organisations de la Société Civile et les Autorités Locales » (Lot 1 et 2) et (ii) l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (Lot 3).

L’action proposée dans le cadre de cet appel à proposition s’intègre dans la recommandation 20 (point 4) du rapport de la CVJR (P.269) qui suggère à l’Etat togolais de « vulgariser les droits de l’homme auprès de tout citoyen afin d’améliorer la connaissance pour tous de leurs droits et à l’accès à la justice ».