Au plan Juridique :

• Décret n° 10/21 du 2 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de
  l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
• Loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l’Administration ;
• Loi N° 2015-006 / PR portant création de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées ;
• Loi N° 2005/007 du 18 mai 2005 portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption.

Au plan politique et stratégique :

• Plan stratégique de lutte contre la corruption 2019-2023 ;
• Politique de Dénonciation d’abus et de Traitement des Griefs ;